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Actualités

Le 29 mai 2018
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que la créance d'indemnité de licenciement naît le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Cette notification ...
Le 13 février 2018
A la suite d'une séparation ou d'un divorce, l'un des conjoints se retrouve souvent sans livret de famille. Dans quelles conditions est-il possible d'obtenir la délivrance d'un second livret de ...
Le 29 mai 2013
voir le dernier arrêt de la cour de cassation sur la répétittion de l'indu en matière d'indemnités journalières