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Actualités

Le 29 mai 2018 DIVORCE, INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET PATRIMOINE PROPRE : LE RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que la créance d'indemnité de licenciement naît le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Cette notification ...

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Le 29 mai 2013 Arrêt de travail et indemnités journalières

voir le dernier arrêt de la cour de cassation sur la répétittion de l'indu en matière d'indemnités journalières

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Le 13 février 2018 Divorce, séparation, changement de filiation : peut-on demander la délivrance d'un second livret de famille ?

A la suite d'une séparation ou d'un divorce, l'un des conjoints se retrouve souvent sans livret de famille. Dans quelles conditions est-il possible d'obtenir la délivrance d'un second livret de ...

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