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DIVORCE, INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET PATRIMOINE PROPRE : LE RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION

Le 29 mai 2018

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que la créance d'indemnité de licenciement naît le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Cette notification ayant eu lieu 10 jours avant le mariage, l'époux, suite au divorce, n'était pas fondé à en solliciter l'intégration dans le patrimoine commun même si le règlement avait eu lieu postérieurement au mariage. Maître Ségolène ZICKLER vous éclaire sur cette disposition.

Dans les faits, 10 jours avant son mariage, une femme se voit notifier son licenciement. Suite à un accord avec son employeur, des indemnités lui sont versées 3 jours après son mariage.

Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de licenciement, ce que refuse bien évidemment son ex-épouse !

Selon l'ex-mari, les indemnités perçues postérieurement au mariage font partie du patrimoine commun car, à compter du jour du mariage, toutes les sommes perçues entrent dans le patrimoine commun, à l’exception des sommes obtenues par succession ou libéralité.

Pour l'ex-épouse, il faut tenir compte de l'origine du versement des indemnités or, l'origine est la notification du licenciement qui est antérieure au mariage. Selon elle, suite au divorce, ces sommes n'ont pas à intégrer le patrimoine commun et son ex-mari n'a droit à rien.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2017, rappelle que la créance d'indemnité de licenciement préexistait au jour du mariage de telle sorte qu'elle n'avait jamais intégré le patrimoine commun du couple.

L'époux, suite au divorce, ne peut donc pas revendiquer que cette somme tombe dans le patrimoine commun.

Lors de la procédure de divorce et de liquidation de votre régime matrimonial, votre Avocat saura vous renseigner, contactez-la.